29 janvier 2014

fiscalisation de la part employeur sur notre cotisation mutuelle santé

    Depuis maintenant plusieurs mois, la rumeur circulait sur une fiscalisation en 2014 de la participation des employeurs sur notre cotisation mutuelle. Comme souvent en ce moment ce genre de mauvaise nouvelle est vite confirmé par les décisions gouvernementales.   L’Accord National Interprofessionnel  du 11/01/2013 (ANI) retranscrit dans la loi du 14 Juin 2013 dite de Sécurisation de l’Emploi prévoit la mise en place de régimes complémentaires de santé à caractère obligatoire au plus tard le 31 Décembre... [Lire la suite]
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29 janvier 2014

Fiscalisation de la part employeur sur notre cotisation mutuelle privée

    Bonjour, je vous transmets une information sur l’impact de la fiscalisation de la part employeur concernant notre mutuelle santé.  En effet le gouvernement profitant de la brèche ouverte par l’ Accord National Interprofessionnel(ANI) concernant la mise en place de régimes complémentaires de santé à caractère obligatoire  avec participation de l’employeur, a prévu dans sa loi de financement de la sécurité sociale 2014 la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats... [Lire la suite]
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