1 Consultation sur le renforcement des équipes de contrôle de la recherche d’emploi

 

Vote contre à l’unanimité des organisations syndicales (CGT, SNU, FO, CGC, SNAP, CFDT)

Notre avis, malheureusement, n’étant  que consultatif la Direction mettra le projet en œuvre en l’état.

 

Déclaration des élus CGT au Comité d’Etablissement

 

Le Gouvernement a annoncé le lundi 19 mars le renforcement du contrôle des chômeurs en modifiant l’échelle des sanctions, redéfinissant l’ « Offre Raisonnable d’Emploi » et en augmentant le nombre de contrôleurs de Pôle emploi (qui passeraient de 200 agents aujourd’hui à 1000 en 2020). Pôle emploi, déjà en charge de l’orientation – du conseil – de l’indemnisation des travailleurs privés d’emploi, serait demain l’unique juge de ces sanctions.

 

Dans cette perspective, la Direction Générale a présenté au CCE du 24 mai 2018 un projet pour accroître, dès 2018, de 421 agents supplémentaires (406 conseillers et 15 managers) les équipes de contrôle de recherche d’emploi dans un contexte de suppressions massives d’emplois.

 

Aujourd’hui la Direction Régionale Normandie consulte le Comité d’Etablissement normand sur la déclinaison de la décision nationale en Normandie à savoir le renforcement en trompe l’œil des effectifs du CRE de 20 conseillers.

 

L’augmentation du nombre de contrôleurs de Pôle emploi est associée aux suppressions de postes, en cours et à venir, et  à la mise en place d’une GPEC. Celle-ci  réduit considérablement (40%) le nombre de conseillers chargés de l’indemnisation, va toucher les agences Pôle emploi de proximité, impacter nos missions et détériorer nos conditions de travail. Cet effet étant encore renforcé par la suppression des PAG.

 

Ce sont principalement des conseillers à l’emploi chargés de l’accompagnement qui vont être« réorientés » vers des fonctions de contrôle, ce qui aura pour conséquence de réduire une nouvelle fois nos capacités à aider les demandeurs d’emploi, alors que le chômage de masse ne cesse de croître et que nous sommes en sous-effectifs.

Ces mesures n’ont pour seul objectif que de stigmatiser les travailleurs privés d’emploi assimilés à des fraudeurs, les contraindre à accepter les offres d’emploi en fonction des seuls besoins des employeurs, faire baisser statistiquement les chiffres du chômage et en réalité tenter de masquer une politique de l’emploi en échec depuis plus de 20 ans.

 

 

La CGT Pôle emploi combat ces mesures et rappelle son opposition à toute radiation

sanction.

Le Service Public de l’Emploi doit concentrer son action sur les attentes des usagers

pour mieux les accompagner et calculer leurs allocations au juste droit, pas pour les

sanctionner.

La CGT Pôle emploi et ses élu(e)s au CE émettent donc un avis défavorable au

Renforc ement des équipes de contrôle de la recherche d’emploi.

 

2 Point d’étape sur le troisième palier de baisse de charge de la trajectoire GDD

Pour ce nouveau palier, la Direction s’est débrouillée pour nous présenter des chiffres d’externalisation et de traitements automatiques « merveilleux » qui, selon elle, justifient la mise en œuvre du troisième palier. Ces chiffres sont largement erronés voire faux car ils ne tiennent pas compte des transferts de charges vers d’autres activités (attentes, réclamations, AIC…).

La mise en œuvre de ce palier se traduira par le transfert d’activités GDD vers des postes placements et, combiné à la politique de réduction des effectifs, à des suppressions de postes sur certains sites.

La Direction affirme que l’on a atteint le dernier palier de la trajectoire GDD avec ce troisième palier. Pour autant, elle ne s’interdira pas d’autres ajustements au gré des politiques de réduction budgétaires programmées par le gouvernement et mises en œuvre par la DG.

3 Point sur l’ARC indemnisation au sein de Pôle emploi Normandie

La Direction nous indique qu’à ce jour, 9 agences ont officiellement supprimé l’ARC Indemnisation. Elle souhaite que cette tendance s’amplifie car, selon elle, à terme, l’ARC n’aura plus de raison d’être du fait de l’accompagnement personnalisé et des traitements automatisés. Elle affirme pourtant ne pas avoir donné d’instructions en ce sens aux ELD.

En examinant de plus près les cas des agences montrées en exemple par la Direction, on se rend finalement compte que celles-ci ont mis en œuvre des stratégies de contournement pour pallier des pénuries d’effectifs «indemnisation». Elles se traduisent par la dégradation du service rendu aux usagers et des conditions de travail des agents.

 Remplacer dans certaines agences l’ARC indemnisation  par une file AIC indemnisation ne permet pas de délivrer un service dans des conditions de confidentialité, d’écoute et de disponibilité décentes. Dans d’autres agences ce sont les managers d’accueil ou le référent métier qui font office d’ARC, d’autres planifient des agents en BODOS sur RDVA qui, en réalité, effectuent les activités d’ARC.

En fait, chacun bricole de son coté des solutions pour faire figure de bon élève auprès de la Direction.  Le vrai problème demeure le manque de collègues indemnisation. Le service attendu ne peut plus être rendu et  la Direction refuse de le reconnaitre. Les élus CGT, comme sur le dossier trajectoire GDD, réaffirme la nécessité de renforcer  les effectifs

4 Etat des lieux des charges/ressources des services et missions de Pôle Emploi en lien avec les charges de travail des agents de Pôle Emploi

Depuis 2 ans, la CGT demande à ce que la Direction régionale nous fournisse un état des lieux des charges/ ressources des services et missions  en lien avec la charge de travail de Pôle Emploi Normandie.

Celle-ci s’est toujours refusé à nous communiquer ces éléments en arguant qu’elle n’avait pas le nouvel outil de répartition disponible (OPERA).  Pourtant le dernier Comité Central d’Entreprise a pu examiner et discuter d’un dossier s’appuyant sur l’agrégation de chiffres régionaux. 

Nous avons donc protesté énergiquement quand sur ce sujet, La Direction ne nous a fourni comme élément de discussion  que le document national du CCE.

La Direction nous affirme qu’elle répondra à nos questions peut-être en octobre….

5 Désignation du cabinet Syndex pour assister le CE dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale

A l’unanimité des présents, les élus ont décidé de faire une nouvelle fois appel au cabinet Syndex pour réaliser une expertise sur les données fournies par la Direction dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’établissement.

5 Questions diverses

Services civiques

Les élus CGT alertent sur la dérive des missions des services civiques au profit d’activités réalisées auparavant par les personnes en contrat aidés. Nous rappelons à la Direction son engagement sur ce sujet .

Pour rappel : les services civiques ne sont pas des salariés et doivent exercer uniquement les activités prévues dans leur mission. Leur rôle ne doit pas être de se substituer aux effectifs insuffisants de Pôle emploi.

La Direction vérifiera.

Agence bi-localisée L’Aigle-Mortagne

La Direction confirme la suppression du deuxième Référent Métier prévu initialement sur ce site bi-localisé et ce malgré les alertes du personnel en difficulté du fait du manque d’encadrement de leurs activités.

Nous mettons en garde la Direction sur le risque de voir un conflit du type « FLERS » se développer sur ce site si elle ne prend pas mieux en compte cette situation.

Les collègues savent ce qu’ils leur reste à faire pour obtenir gain de cause et la CGT sera présente à leurs cotés

Vos élus se tiennent à votre disposition pour toutes vos questions et suggestions.

Le prochain CE se tiendra le 30 août 2018

Vos élus CGT au CE :

David Gallet, Guillaume Gravier, Elisabeth Lebigot, Sophie Leclerc, Karine Le Pennuisic, Chrystelle Petit

Représentant syndical : Stéphanie Dorin

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