ob_18f628_screen-shot-2016-07-28-at-11-19-33

 

Déclaration préalable :

Accord assurance chômage

Un texte contre les femmes, les travailleurs précaires et les séniors !

 

« La négociation assurance chômage vient de se terminer par un texte d’accord dans la soirée du 28 Mars 2017.

 

Le seuil d’affiliation, que le Medef voulait durcir, est resté quasiment inchangé, sauf quelques milliers d’ouvertures de droit (à quelques euros par jour) légèrement avancées pour des temps très partiels. 470 millions d’euros d’économies annuelles vont être faites sur le dos des travailleurs précaires :

le mode de calcul des indemnités de celles et ceux qui sont dans le régime dit "d’activité réduite" est revu et va entraîner des baisses jusqu’à 200 € par mois dans certains cas pour des salariés en CDD, en intérim ou en temps partiel, au SMIC.

400 millions d’euros sont économisés sur les seniors : la borne d’âge de 50 ans à partir de laquelle les droits sont prolongés de 24 à 36 mois actuellement, va être repoussée avec deux paliers.

 De 50 à 52 ans, 40 000 chômeurs perdent 12 mois,

 De 52 à 55 ans 40 000 autres perdent six mois.

 

En "compensation", un hypothétique abondement du droit à la formation de 3 mois doit être mis en place… plus tard !

 

Dans les deux cas, les femmes seront plus touchées que les hommes, d’une part parce qu’elles sont plus concernées par les temps partiels, et d’autre part parce qu’elles ont plus de mal après 50 ans à retrouver du travail. Dans le même temps, le Medef a refusé d’augmenter les cotisations sur les 133 000 plus hauts salaires (supérieurs à 13 076 €), lesquels sont à 85 % des hommes, dirigeants de grosses entreprises.

À propos des contrats courts, l’accord prévoit des négociations de branches sans aucune garantie d’aboutir.

Le patronat a remplacé cette revendication des syndicats, et même la très faible sur cotisation de 2013, par une augmentation générale de la cotisation patronale de 0,05 %. Mais cette augmentation générale, censée rapportée 270 millions d’euros est aussitôt annulée par une baisse de la cotisation AGS (cotisation qui permet de prendre en charge les salaires des entreprises en faillite). De plus, cette "contribution exceptionnelle temporaire" peut disparaître chaque année, sans attendre l’échéance de l’accord, fin 2020.

Ce sont donc près de 900 millions d’euros d’économies supportées par les seuls privés d’emploi, pour zéro obligation des employeurs.

 

La CGT a porté de nombreuses propositions de nouvelles recettes, que le patronat a refusé d’envisager par dogmatisme : déplafonnement des cotisations sur les hauts salaires, cotisations patronales sur les contrats courts, révision des exemptions d’assiettes par exemple sur les primes d’intéressement ou les stocks options.

Le chantage du Medef, aidé par celui de certains candidats à la présidentielle, se traduit par un sacrifice des droits des privés d’emploi.

La CGT ne sacrifie pas les droits des chômeurs au paritarisme, même si elle est seule à ne pas signer l’accord.

Le gouvernement, à travers sa ministre du Travail, aura la responsabilité d’agréer cet accord, qui risque d’entériner un nouveau recul social après la loi Travail ».

 

Le SNU s’associe à la déclaration

 

 

1 - Information sur la dénonciation des accords OATT de Basse Normandie du 5 janvier 2011, OATT de Haute Normande du 14 janvier 2011 et des horaires individualisés de St Pierre et Miquelon.

La Direction nous annonce qu’elle dénonce les accords OATT existants en vue d’une « re négociation » avec les Organisations Syndicales. Nous « espérons » que de réelles marges de négociation seront ouvertes

La CGT constitue un groupe de travail sur ce sujet et vous invite à nous faire remonter vos remarques et suggestions.

 

 

2 - Consultation sur la déclinaison des principes directeurs sur le renforcement de l’appui aux agences

 

Le projet de réorganisation vise le regroupement des 6 DT en 3 et à la fusion des Directions des deux plateformes mais ne comporte pas de volet immobilier et les services restent en place…

 

La Direction assure qu’en dehors des cadres dirigeants, il n’y aura pas de mobilité géographique mais « rassurez-vous » elle a tout prévu pour les mobilités professionnelles ; selon elle la mobilité professionnelle peut répondre « à des aspirations des agents ».

 

La CGT souligne l’éloignement du management des services. Par exemple : le DTD et le responsable support de l’Orne auront leurs bureaux à Evreux.

 

Par ailleurs, la Direction nous informe que les activités des plateformes sont en cours de réévaluation au niveau National.

 

Une fois de plus, la Direction n’est pas en mesure de nous fournir une étude d’impact sur les agents concernés par la nouvelle organisation des DT et plateforme de production, la CGT a demandé l’expertise du CHSCT afin d’éclairer les élus dans leur vote et a fait voter sa mention.

 

 

 

 

Proposition de délibération pour la  consultation des CHSCT Bas et Haut Normands sur le point 3 du CE du 30 mars 2017 :

Délibération sur la consultation des CHSCT Basse Normandie et Haute Normandie :

« Les élus du CE Normandie demandent que le CHSCT Basse Normandie et Haute Normandie soient consultés afin d’éclairer par leur avis, le CE sur le projet régional « déclinaison des principes directeurs sur le renforcement de l’appui aux agences ». De ce fait le CE devra être consulté dans un délai de 2 mois à compter du 24 mars 2017, date de l’envoi des documents, et dans le respect du cadre légal de la consultation des instances représentatives du personnel. »

Pour : 8 (CGT, CFE/CGC, SNU, FO)

 

Abstention : 7 (SNAP, CFDT)

 

La CGT a au préalable rappelé aux élus que l’abstention équivaut à un vote contre…

 

Comme à chaque nouvelle réorganisation depuis la fusion de 2009, les chefs de service devront se repositionner sur les postes d’encadrement.

 

 

3 - Information sur l’expérimentation de l’offre de service Suivi/Guidé/Renforcé

 

La Direction a tenté de faire une simple information sur ce sujet. La CGT est intervenue pour rappeler à la Direction que toute expérimentation doit faire l’objet d’une info consultation dans les CE des régions concernées.

Devant la mise en doute de nos propos, la CGT reprend le PV du CCE du 31/01/17 approuvé par les Organisations Syndicales lors du  CCE du 02/03/17 et lui remet celui-ci : «  Monsieur Cribier rappelle que cette expérimentation s’inscrit dans la déclinaison du projet Organisation Simplifiée pour un Service Personnalisé de Proximité (OSSPP). Les établissements concernés seront informés et consultés sur la démarche. Un bilan de l’expérimentation sera présenté au CCE »…

 

La CFE/CGC s’associe à notre demande d’information/consultation.

 

Cette expérimentation, pour les régions Île-de-France – Normandie – Nouvelle Aquitaine – PACA, porte essentiellement sur les points suivants :

1. mixité des portefeuilles Renforcé et Guidé qui deviennent des portefeuilles accompagnement,

2. le conseiller suivi devient un conseiller de seconde zone ne recevant plus individuellement mais se spécialisant en revanche sur les animations collectives, y compris pour le compte des conseillers accompagnement, ou encore animant à distance une communauté virtuelle de demandeurs d'emploi.

Plusieurs expertises réalisées lors de la mise en place des modalités de suivi et d'accompagnement préconisaient la possibilité de mixer les portefeuilles pour éviter que les missions du conseiller divergent en fonction de la nature de leur positionnement dans l’offre de service délivrée. Quatre ans plus tard, cette expérimentation réussit le tour de force de mixer deux modalités sur trois tout en actant quasi définitivement la divergence avec la troisième.

Il nous semble clair que mélanger les portefeuilles renforcé et guidé permet de passer outre la limite théorique de 70 privés d'emploi par portefeuille renforcé.

Il est tout aussi clair que la transformation de la modalité suivi en une simple animation (sous forme collective ou à distance) d'un portefeuille sans que les privés d'emploi puissent exposer leur situation individuelle dans des conditions choisies par eux-mêmes permettra de remplir toujours plus les portefeuilles de suivi sans limites. C'est la porte ouverte à la diminution des effectifs de conseillers suivi.

Après la fermeture l'après-midi cette évolution de l’offre de service va accroître la mise à distance des privés d'emploi.

Cette expérimentation prévue pour aboutir dans moins d'un an est dangereuse pour le service rendu aux usagers, pour la mission et l’avenir professionnel des conseillers.  

 

 

La CGT demande si le CHSCT est associé à l’expérimentation. La Direction nous répond que le CHSCT ne sera pas associé à l’étude de ce dossier.

La CGT ne manquera pas de revenir à la charge lors de la consultation de ce point.

 

Cette expérimentation aura lieu dans les agences de Caen-Beaulieu et Yvetot.

 

Compte tenu du devenir de toutes les expérimentations, nous sommes « rassurés » sur le succès de cette expérimentation et comme pour trajectoire GDD tout se fera sur la base du VOLONTARIAT !!!

La Direction précise qu’on ne mettra pas dans la modalité SUIVI un Conseiller sans appétence pour le numérique et l’animation collective…

 

6 - Point sur les ASC :

A l’unanimité les élus du CE élisent Christelle Becquet comme membre de la Commission ASC au titre des représentants de la CGT.

La Commission des ASC a élu Denis Fauvel comme Président de celle-ci.

 

Le bureau des ASC a présenté deux devis pour un arbre de Noël à Caen et Rouen.

A l’unanimité, les élus de la commission ASC ont émis un avis défavorable à cause du coût disproportionné des spectacles et de leur localisation (Caen et Rouen) qui risquait de décourager les collègues éloignés de ces villes. D’autres demandes de devis sont en cours, mais les délais étant rapprochés, l’organisation se complique.

 

7 - Questions diverses

Si l’accord QVT est réputé valide au 06/04/17, les volontaires pour le télétravail auront jusqu’au 30/04/17 pour se manifester avec un démarrage au 01/10/17 pour les agents et 01/01/18 pour les encadrants.

La Direction fera une information dès le 06/04/17 sur le sujet auprès de toute la ligne managériale.

Les agents déjà en télétravail devront en faire la demande (même si la demande a été faite en cours d’EPA, il faudra la renouveler via le formulaire qui sera transmis après la signature de l’accord).

 

 

La CGT demande à la Direction si une date a été retenue pour le CE complémentaire du regroupement des régions. La Direction, nous assure qu’elle reviendra vers nous et nous précisera les modalités lorsqu’elle aura constitué les dossiers.

 

La CGT interpelle la Direction sur le retour du 3949 en agence. Question, que nous demandons à faire figurer à l’ordre du jour depuis plusieurs mois mais la Direction ne semble pas au courant…

 

Vos élus se tiennent à votre disposition pour toutes vos questions et suggestions.

Le prochain CE se tiendra le 27 avril 2017