Les salaires des agents de droit  privé sont composés de 5 éléments distincts :

Ceux qui sont communs à tous les agents de droit privé :

1°) La valeur du point.

2°) Le montant de la partie fixe.

Ceux qui sont individuels à chaque agent de droit privé :

1°) Le coefficient qui multiplié par la valeur du point et auquel se rajoute la partie fixe devient le salaire de base

2°) L’augmentation individuelle sous forme de majoration en pourcentage du salaire (voir article 19-2 de la CCN) et qui s’applique sur le salaire de base tel que précédemment défini.

3°) L’ancienneté qui elle s’applique sous forme de majoration du salaire de base par l’application d’un pourcentage qui évolue avec le temps pendant les 25 premières années de carrière (voir article 14 de la CCN).

Ces deux grandes catégories d’éléments ne font pas l’objet du même processus de revalorisation :

Valeur du point et Partie Fixe :

Les éléments communs, valeur du point et partie fixe, font l’objet d’une négociation (qui doit se tenir obligatoirement au moins une fois par an), le fait de négocier ne voulant pas pour autant dire : obligation de parvenir à un accord. Cette négociation a pour objet en général de comparer l’évolution du salaire par rapport à l’évolution des prix, mais également d’autres facteurs (smic, plafond mensuel de la Sécurité Sociale etc.), normalement cela doit aboutir à minima à une augmentation équivalente à l’inflation, (voire supérieure à celle-ci) sinon cela entraine automatiquement une perte du pouvoir d’achat des agents.

La dernière augmentation de ces éléments tient à une mesure unilatérale de la Direction Générale de 0,6% d’augmentation de ces deux éléments au 01/09/2010. Il est donc évident que la valeur réelle  (en terme de  pouvoir d’achat) du salaire  d’un agent, qui n’a fait l’objet d’aucune augmentation individuelle (en coefficient ou en %) s’est réduite depuis les 28 derniers mois sans augmentation.

La négociation de ces éléments et fondamentale et concerne l’ensemble du personnel, car comme décrit ci-dessus, c’est elle qui détermine l’évolution réelle de la valeur des salaires de Pôle Emploi en termes de pouvoir d’achat.

Lors de son audition par la Commission Sociale de l’Assemblée Nationale, notre Directeur Général, Jean Bassères a pour le moins été très explicite :« Comment va-t-on réduire le déficit, on va faire des économies de 80 millions sur 2 ans …. J’ai une difficulté de discussion avec les partenaires sociaux (internes) lorsqu’ils revendiquent,  c’est dans leurs rôles, c’est leur légitimité, des augmentations salariales et notamment une classification, car on va négocier une classification qui sans doute en terme de revendications coutera trop cher …. Je ne demanderai pas de l’argent supplémentaire à l’état ou à l’Unedic …  pour augmenter des avantages vis-à-vis des partenaires … c’est un cadre budgétaire que j’assume. »

CELA IMPLIQUE QUE SANS LA MOBILISATION DE TOUS LA NEGOCIATION 2013 ABOUTIRA  A UN ENTERRINER UNE PERTE  DE POUVOIR D’ACHAT DE L’ENSEMBLE DES AGENTS DE DROIT PRIVE DE PÔLE EMPLOI.

 

IL SERAIT ILLUSOIRE DE CONSIDERER POUR CHACUN D’ENTRE NOUS QUE L’ON PEUT NEGLIGER CETTE QUESTION EN COMPTANT SUR DES AUGMENTATIONS A TITRE INDIVIDUEL POUR AMMOINDRIR L’IMPACT D’ABSENCE D’AUGMENTATION GENERALE  DES COMPOSANTS DE BASE DE NOS SALAIRES : VALEUR DU POINT ET PARTIE FIXE !!!!!!

Et ceci pour deux raisons essentielles :

1°) L’augmentation individuelle deviendra de fait moins significative dans un cadre ou les éléments communs stagnent voire restent gelés.

2°) Ce n’est pas la fonction des augmentations individuelles (en coefficient ou en pourcentage) de compenser l’augmentation du coût de la vie. La fonction des promotions étant de reconnaitre la progression des qualifications et des compétences ainsi que la meilleure maitrise du travail confié.

***************************************************************************************

CELA NOUS AMENE DE FAIT AUX PERSPECTIVES D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DANS LA SITUATION ACTUELLE MAIS EGALEMENT DANS LA NEGOCIATION ANNONCEE DE NEGOCIATION D’UNE CLASSIFICATION « PÔLE  EMPLOI ».

Tout le monde convient que l’actuelle classification en vigueur, issue de l’Assurance Chômage n’est pas adaptée, en l’état, à Pôle Emploi. Pour mémoire la CGT avait refusée de signer la CCN en 2009, notamment compte tenue de l’absence de négociation de la classification remise à plus tard, car comme nous l’écrivions à l’époque « une mauvaise classification peut rapidement aboutir à reprendre d’une main ce qui semble avoir été accordé de l’autre ». Ce qui nous avait amené à recommander la « prudence » quant au droit d’option pour les agents ANPE  à ce moment-là !   

Une épuisette à très grosses mailles !

Actuellement non seulement la classification en vigueur n’est pas adaptée à la reconnaissance des métiers exercés par les ex ANPE, les ex AFPA, les nouveaux recrutés mais également par une partie des ex Assedic, mais de plus, elle ne prévoit aucun déroulement de carrière, si ce n’est une obligation d’entretien après 3 années sans augmentation à titre individuel (article 20§4 de la CCN). Or un très grand nombre (des milliers) de nos collègues (optants, ex AFPA, nouveaux recrutés) vont arriver aux 3 années sans augmentation en 2013, gageons que si le personnel ne se mobilise pas, de nombreux entretiens prévus à l’article 20§4 de la CCN se concluront par « Nous ne pouvons pas procéder à une évolution quelconque de ton salaire, car les budgets ne le permettent pas », ceci selon, toujours les propos tenus par notre DG à la CS de l’AN le 11/12/2012. « L’objectif est de supprimer le déficit à Pôle emploi, de présenter un budget au Conseil d’administration réduit de 10 à 15 millions et de passer à l’équilibre en 2014. »

Ce contexte peut donc laisser présager qu’un grand nombre de nos collègues ne feront pas l’objet de la reconnaissance légitime à laquelle ils ont droit en matière d’augmentation individuelle de salaire en l’absence de mobilisation collective.

UNE NEGOCIATION DE CLASSIFICATION DE TOUS LES DANGERS :

Il est prévu que débute lors du second semestre 2013 la négociation de la Classification de  Pôle  Emploi :

Le contexte des intentions de la Direction Générale étant clairement exposé, nous ne pouvons que craindre, qu’en prenant alibi du contexte économique et social, la Direction ne propose une classification qui ne concernerait que les nouveaux recrutés en arguant que l’ensemble des agents issus de l’ANPE et ayant optés, les ex Assedic mais également les ex AFPA sont d’ores et déjà « sur-rétribués » par rapport à SON projet de classification. Autrement dit, 75 à 80 % d’entre nous aurait atteint son « bâton de Maréchal » pour les années à venir.

 

Pour la CGT, l’origine de la crise ne tient pas aux salaires, mais aux marchés financiers, nous réfutons donc d’entrée de « jeu » l’austérité comme étant incontournable.

Un projet de classification qui, dès sa mise en œuvre aboutirait à bloquer la carrière de 80% du personnel pour des années, ne peut en aucun cas être recevable, non seulement pour des raisons financières mais également pour son absence de lisibilité de la carrière. En effet, des agents sans perspectives de reconnaissance salariale (uniquement pour des « raisons » budgétaires) seront très vite démotivés et ce sera la qualité du service aux demandeurs d’emploi et aux entreprises qui en fera les  frais.

L’absence de véritable déroulement de carrière, programmant les délais dans lesquels seront mises en place les formations qualifiantes permettant d’accéder à l’emploi et à la qualification « supérieurs », ne permettra pas une  lecture transparente de leur avenir pour les agents, et sera là encore facteur de démotivation.

Contrairement à ce que la DG essaie de faire passer, son projet « Pôle Emploi 2015 » ne garantit en rien de « l’autonomie » aux agents (et si tel était le cas, cela ne devrait-il pas faire l’objet de reconnaissance financière dans la classification à venir), cela ne leur promet que d’être considéré comme les seuls responsables en cas d’échec du reclassement des Demandeurs d’Emploi dont ils auraient personnellement la charge.  

Une remise en cause de la couverture sociale des Demandeurs d’Emploi !

1)       Pôle Emploi est confronté à des  difficultés de mise en œuvre de ses missions (le nombre de Demandeurs d’Emploi accentue le phénomène) et de ce fait sa Direction Général envisage le plus sérieusement du monde de faire « simplifier » les « commandes » : « Il y a aussi une réalité qui est incontestable, c’est la complexité de la réglementation de l’Assurance Chômage, dans ma vie administrative j’ai croisé d’autres réglementations, celle la me paraît spécialement difficile, on a un groupe de travail avec l’Unedic pour éclairer les partenaires sociaux sur la complexité de celle-ci. Cela permettrait de simplifier cette réglementation pour simplifier la vie des Demandeurs d’Emploi, mais aussi celle des conseillers » dixit M BASSERES.

Notre Directeur Général voudrait « imposer » aux partenaires sociaux une « simplification » de la réglementation de l’Assurance Chômage.

Il est quand même remarquable que notre DG découvre la « complexité » de la Réglementation de l’Assurance Chômage, alors que celle-ci ne fait que prendre en compte les particularités d’exécution de certaines activités professionnelle (ce qui fait qu’il y a des annexes au Régime Général) dans le calcul des droits. Mais notre Directeur se moque de qui ? Cette prétendue « complexité » de la Réglementation existe depuis toujours et jamais du temps des Assedic cela n’avait l’objet de débat ou de remise en cause de cette particularité d’adaptation d’une partie de la couverture sociale à la réalité. Et puis d’un seul coup, au sein de Pôle Emploi, cette réglementation devient un « obstacle ». Cette « révélation » qui est apparue à notre Directeur Général  suffit en soi pour révéler que le problème ne tient pas dans la réglementation de l’Assurance Chômage, mais bien dans la fusion et l’insuffisance de moyen humain et de formation qui est le quotidien de Pôle Emploi. Cette « revendication » du DG est en réalité un aveu d’impuissance !

Au-delà du fait, primordial, qu’une « simplification » entrainerait, de fait, une régression de la couverture sociale des Travailleurs Privés d’Emploi (en effet les contraintes professionnelles d’une assistante maternelle et celles d’un marin de commerce ne sont pas les mêmes et c’est pour cela qu’il existe des annexes), si cela devait avoir lieu, croyez-vous que cela serait sans effet sur la reconnaissance de la « valeur » du métier « gestion des droits » ?

Bien entendu que non ! Prenant prétexte de la dématérialisation de la saisie des Attestations Employeurs associée à une « éventuelle » simplification de la réglementation de l’Assurance Chômage, la reconnaissance « salariale » de la gestion des droits serait réduite à minima. Cela aurait donc, non seulement, un effet immédiat sur les perspectives d’augmentation des agents issus des Assedic, mais aussi sur la reconnaissance de l’accroissement des connaissances de ceux issus de l’ANPE, mais également sur le niveau de perspective de carrière des nouveaux recrutés !

Une classification bas de gamme ferait aussi des « optants » les « dindons de la farce », certes ils auraient eu d’un coup une augmentation conséquente de leur rémunération (pas tous) lors de l’option, mais ils n’auraient plus aucune perspective d’augmentation de salaires  pour les années à venir.

 

La CGT revendique une augmentation de la valeur du point et de la partie fixe d’au moins 5 % au 01/01/2013, mais également la négociation d’une classification de haut niveau permettant à tous les agents d’avoir une perspective de carrière. Mais aussi, une classification intégrant la reconnaissance des qualifications nouvelles, acquises par le biais de la formation professionnelle et un déroulement carrière préfixé, permettant à chacun d’avoir une lisibilité de son avenir professionnel au sein de Pôle Emploi.

NOTRE DIRECTION GENERALE PRETEND AVOIR DECOUVERT LA PANACE PAR LE BIAIS DE SON PROJET « PÔLE EMPLOI 2015 », NON SEULEMENT NOUS SOMMES TRES SEPTIQUES SUR L’EFFICIENCE DU PROJET A L’EGARD DES PUBLICS DONT NOUS AVONS LA « RESPONSABILITE », MAIS NOUS CRAIGNONS QUE CELA NE DEVIENNE UN PRETEXTE DE PLUS, POUR ELLE, POUR REMETTRE FONDAMENTALEMENT EN CAUSE LE NIVEAU DE REMUNERATION ET DES PERSPECTIVES DE CARRIERE DES AGENTS DE PÔLE EMPLOI.

TOUJOURS EST-IL, QU’ENTRE LES PERSPECTIVES DE GEL DE LA VALEUR DU POINT ET DE LA PARTIE FIXE (POUR DES ANNEES) D’UN CÔTE ET D’UNE  CLASSIFICATION BAS DE GAMME DE L’AUTRE, C’EST L’ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI DOIT S’INQUIETER SUR L’AVENIR DE SON POUVOIR D’ACHAT.

LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI FERAIENT LE CHOIX D’ACCOMPAGNER UNE TELLE CASSE DES ACQUIS, EN ACCEPTANT UNE  AUGMENTATION GENERALE DE SALAIRE RIDICULE AINSI QU’UNE CLASSIFICATION BAS DE GAMME EN PRENDRAIENT TOUTE LA RESPONSABILITE.

POUR SA PART LA CGT, NE CACHE PAS, QU’ELLE EST TRES INQUIETE QUANT AUX RESULTATS DES DIFFERENTES NEGOCIATIONS A VENIR AUTOUR DES SALAIRES ET DE LA CLASSIFICATION SI L’ENSEMBLE DES PERSONNELS NE SE SAISIT PAS DE LA QUESTION ET SE MOBILISENT POUR EXIGER D’AVOIR UNE AUGMENTATION DE SON POUVOIR D’ACHAT ET UNE PERSPECTIVE DE CARRIERE DE HAUT NIVEAU.

La CGT : Pour un développement humain durable